Cahier des charges — Transition numérique de la Culture et IA
Synthèse PRISME : synthese-cahier-des-charges.md
Stratégie nationale : industries
culturelles et créatives (ICC)
Appel à projets « Transition numérique de la
Culture et appropriation de l’intelligence
artificielle »
L’appel à projets est ouvert jusqu’au 16/06/2027 à 12h00 (midi, heure de Paris).
Les dossiers peuvent être déposés selon le calendrier de relève suivant :
⚫
⚫
⚫
⚫
28/10/2025 à 12h00 (midi, heure de Paris)
28/04/2026 à 12h00 (midi, heure de Paris)
25/11/2026 à 12h00 (midi, heure de Paris)
16/06/2027 à 12h00 (midi, heure de Paris)
En cas d’épuisement des moyens financiers affectés à cet appel à projets, il peut être arrêté de
manière anticipée par arrêté du Premier ministre pris sur avis du Secrétaire général pour
l’investissement (SGPI).
Les porteurs de projets sont invités à déposer leur dossier de candidature en ligne sur la plateforme
de dépôt suivante :
https://www.picxel.bpifrance.fr/
Dispositif à double opérateur : Bpifrance pour les candidatures dont le chef de file est une
entreprise privée et la Banque des Territoires pour les candidatures dont le chef de file est un
acteur public ou une association ou qui mettent en œuvre un projet d’intérêt général pour un ou
plusieurs secteurs de la filière des industries culturelles et créatives (cf. détails au point 1.2).
APPEL À PROJETS
Mai 2025
France 2030
Mai 2025
Sommaire
2_ Sommaire
3_ I. Contexte de l’AAP
_ 1.1. Le plan d’investissement France
2030
_ 1.2. La stratégie nationale
« industries culturelles et
créatives (ICC) »
_ 1.3. Contexte de l’AAP
7_ II. Objectifs et périmètre de
l’appel à projets
_ 2.1. Enjeux de l’AAP
_ 2.2. Objectifs de l’AAP et nature des
projets attendus
_ 2.3. Caractéristiques des projets
attendus
_ 2.4. Recommandations générales
sur les dossiers
_ 2.5. Recommandations spécifiques
à une mise en œuvre responsable
de l’IA
_ 3.4. Modalités d’appréciation du
_
_
_
_
critère environnemental
3.5. Critères sociétaux
3.6. Processus de sélection
3.7. Modalités de dépôt des
dossiers de candidature
3.8. Calendrier
20_ IV. Modalités de financement
_ 4.1. Encadrement européen
_ 4.2. Dépenses éligibles
_ 4.3. Modalités de remboursement
des avances remboursables
22_ V. Mise en œuvre, allocation des
fonds et suivi des projets
_ 5.1. Contractualisation
_ 5.2. Indicateurs de suivi et
d’évaluation
_ 5.3. Evaluation des projets
_ 5.4. Confidentialité et
communication
25_ Annexe
15_ III. Modalités de sélection et de
soutien
_ 3.1. Nature de l’aide
_ 3.2. Critères d’éligibilité
_ 3.3. Critères de sélection
1 : Critères de
performance environnementale
France 2030
Mai 2025
I. Contexte de l’appel à projets
1.1. Le plan d’investissement France 2030
⚫
⚫
⚫
⚫
Traduit une double ambition : transformer durablement des secteurs clefs de notre économie (énergie,
automobile, aéronautique ou encore espace) par l’innovation technologique, et positionner la France non pas
seulement en acteur, mais bien en leader du monde de demain. De la recherche fondamentale, à l’émergence
d’une idée jusqu’à la production d’un produit ou service nouveau, France 2030 soutient tout le cycle de vie de
l’innovation jusqu’à son industrialisation.
Est inédit par son ampleur : 54 Md€ seront investis pour que nos entreprises, nos universités, nos organismes
de recherche, réussissent pleinement leurs transitions dans ces filières stratégiques. L’enjeu est de leur
permettre de répondre de manière compétitive aux défis écologiques et d’attractivité du monde qui vient, et
faire émerger les futurs champions de nos filières d’excellence. France 2030 est défini par deux objectifs
transversaux consistant à consacrer 50 % de ses dépenses à la décarbonation de l’économie et 50% à des acteurs
émergents porteurs d’innovation, et à intervenir sans engager de dépenses défavorables à l’environnement (au
sens du principe Do No Significant Harm).
Sera mis en œuvre collectivement : pensé et déployé en concertation avec les acteurs économiques,
académiques, locaux et européens pour en déterminer les orientations stratégiques et les actions phares. Les
porteurs de projets sont invités à déposer leur dossier via des procédures ouvertes, exigeantes et sélectives pour
bénéficier de l’accompagnement de l’Etat.
Est piloté par le Secrétariat général pour l’investissement pour le compte du Premier ministre et mis en œuvre
par l’Agence de la transition écologique (ADEME), l’Agence nationale de la recherche (ANR), la Banque publique
d’investissement (Bpifrance) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
1.2. La stratégie nationale « industries culturelles et créatives
(ICC) »
Le présent cahier des charges décrit les modalités de l’appel à projets (AAP) « Transition numérique de la Culture et
appropriation de l’intelligence artificielle » pour les interventions en aides d’Etat.
Il est opéré pour le compte de l’Etat conjointement par Bpifrance pour les candidatures dont le chef de file est une
entreprise privée (GE, ETI, PME, PE…) et la Banque des Territoires pour les candidatures dont le chef de file est un
acteur public (établissement public (EPA, EPIC, EPSCP…), collectivité territoriale, GIP…) une association, ou un
groupement d’acteurs publics et/ou privés (syndicat professionnel, organisme de gestion collective…) mettant en
œuvre un projet d’intérêt général pour un ou plusieurs secteurs de la filière des industries culturelles et créatives.
Un projet ayant été déposé à cet AAP pourra être soumis au processus d’instruction d’un autre AAP ou appel à
manifestation d’intérêt (AMI) de France 2030 jugé plus adapté, sans besoin d’un nouveau dépôt de dossier par le porteur
de projet.
Le présent cahier des charges s’inscrit dans le cadre du volet « Culture » de France 2030. Le périmètre retenu inclut
l’audiovisuel, le cinéma, le spectacle vivant dans toutes ses disciplines, la musique dans toutes ses composantes (dont
la facture instrumentale), les musées et le patrimoine (dont le patrimoine archivistique), les arts visuels, le design,
l’architecture, les métiers d’art, le jeu vidéo, le livre et la presse. Les secteurs connexes de la communication et de la
mode pourront également, pour le volet créatif de leur activité, bénéficier du soutien du programme.
Les mesures « Culture » de France 2030 visent à permettre de protéger la souveraineté culturelle française et
européenne et accroître notre influence dans le monde en permettant aux acteurs des industries culturelles de se
renouveler, d’innover et de grandir.
D’une part, en garantissant la liberté de création dans un paysage profondément transformé par les mutations
technologiques. Afin d’affirmer la place de la création française dans un contexte de forte concurrence internationale,
il est nécessaire de produire différemment.
Appel à projets : « Culture IA »
3
France 2030
Mai 2025
D’autre part, en accélérant l’émergence de futurs champions nationaux sur certains segments clés pour nos industries
culturelles et créatives (données, studios, jeux vidéos, réalité virtuelle et augmentée, métavers, etc.) pour que la France
continue à diffuser et rendre accessible au plus grand nombre des œuvres et des contenus culturels de premier plan,
sur tout le territoire et à l’international.
Le présent cahier des charges s’inscrit plus particulièrement dans le cadre de la stratégie d’accélération « industries
culturelles et créatives » de France 20301.
Aboutissement d’une démarche initiée au printemps 2019, cette stratégie est le fruit d'un intense travail de
concertation avec les acteurs de la filière, les administrations intéressées et plus de 700 personnes ayant contribué aux
Etats généraux des ICC (novembre 2019 - mars 2020) et aux consultations en ligne.
L’objectif de cette stratégie est d’accroître la résilience et le dynamisme de la filière par une montée en compétence de
ses acteurs, un meilleur accès aux financements, un soutien à leur transformation numérique et l’inscription de leur
activité dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale. Ces investissements permettront d'accélérer
le déploiement des ICC sur l'ensemble des territoires ainsi que dans les nouveaux champs ouverts par le numérique.
Il s’inscrit dans un contexte de fortes attentes exprimées par les professionnels, les syndicats et les organismes de
gestion collective ; et des recommandations2 du comité de l’intelligence artificielle générative (notamment la mesure
21 « Faciliter l’appropriation et l’accélération des usages de l’intelligence artificielle (IA) dans la culture et les médias
pour limiter la polarisation entre grands groupes et petits acteurs et lutter contre la désinformation »).
Ce dispositif vise à soutenir et à financer des projets ambitieux qui permettront d’accélérer la transition numérique des
secteurs culturels et créatifs et de renforcer la compétitivité et la résilience de la filière des industries culturelles et
créatives françaises. Ce dispositif met notamment l’accent sur l’intelligence artificielle en raison de son fort potentiel
d’innovation, sans pour autant être limité à cette technologie. Il est centré sur les utilisateurs, avec un volet dédié à la
rémunération des créateurs au titre de l’exploitation numérique de leurs œuvres (une des priorités de l’action du
ministère de la Culture) et un volet dédié à l’expérience des publics. Il concerne également les apporteurs de solutions
technologiques contribuant à de nouveaux modes de création, de production, de diffusion ou de valorisation fondés sur
le numérique.
La formation à l’IA des professionnels et des décideurs des secteurs culturels constitue également un axe stratégique,
identifié dans les recommandations du comité de l’intelligence artificielle (mesure 8 « Former les professions créatives
à l’IA, dès les premières années de l’enseignement supérieur et en continu »). Cet enjeu a vocation à être traité par
l’appel à manifestation d'intérêt « Compétences et métiers d'avenir 3», qui s’inscrit dans le cadre des objectifs de France
2030, et vise à répondre aux besoins des entreprises et des institutions publiques en matière de formation, d’ingénierie
de formation, initiale et continue. Le présent dispositif n’a donc pas vocation à être centré uniquement sur des enjeux
de formation au numérique ou à l’IA.
1.3. Contexte de l’AAP
En 2022, les Français passaient en moyenne 2h18 sur Internet par jour (4h pour les 15-24 ans)4, en grande majorité en
mobilité. Le téléphone est devenu la principale interface pour chercher et accéder aux offres disponibles en ligne ou à
proximité.
Sur Internet, l’offre culturelle « traditionnelle » est concurrencée par une offre de contenus et de divertissement
surabondante. Cette concurrence se trouve exacerbée par la mise en œuvre d’algorithmes de recommandation
développés par les plateformes ou les moteurs de recherche, qui se sont imposés comme les portes d’accès
(« gatekeepers ») de ces carrefours d’audiences et de contenus.
Dans cet environnement « tout numérique », la maîtrise de l’exploitation des données, des contenus et de l’expérience
1 https://www.info.gouv.fr/upload/media/organization/0001/01/sites_default_files_contenu_piece-
jointe_2021_09_dp_annonce_strategie_icc_28092021.pdf
4 Source : chiffres clés Médiamétrie 2022
Appel à projets : « Culture IA »
4
France 2030
Mai 2025
utilisateur est devenue une capacité stratégique indispensable. Le manque de maîtrise de cette capacité pourrait se
traduire par un appauvrissement (économique et informationnel) des acteurs français.
Les investissements encouragés par le programme France 2030 doivent stimuler l’innovation et accélérer la transition
numérique, dans l’ensemble des secteurs et à tous les niveaux de la chaîne de valeur avec une attention particulière
aux enjeux de la décarbonation de l’économie et à l’émergence de nouveaux acteurs.
Cet appel à projets a été conçu pour soutenir les acteurs culturels et créatifs et les apporteurs de solutions
technologiques (ou leurs groupements) qui souhaitent développer des dispositifs qui répondent à un ou plusieurs des
objectifs suivants :
-
Le développement de nouveaux outils contribuant à la production de nouveaux contenus culturels ou aux
nouvelles expériences culturelles et artistiques, fondés notamment sur l’IA (pour encourager la création de
nouvelles expériences, ou l’émergence de solutions qui favorisent la conquête de nouveaux publics, la
médiation, les usages pédagogiques, l’accès à des publics éloignés ou empêchés, l’interactivité, etc.). D’une
manière générale, il s’agit de tirer le meilleur parti possible de l’IA dans la création, la production, la diffusion,
la distribution, l’exploitation et/ou la conservation des œuvres ;
-
Le développement de solutions de partage et de valorisation de données - également indispensables pour
préparer l’intégration de solutions d’IA (pour rendre les données exploitables et disponibles, disposer de
solutions de visualisation et de partage des données, etc.) ; il peut s’agir de données à caractère culturel ou
artistique ou de données sur la circulation et l’exploitation de contenus culturels, telles que les données
d’audience ;
-
Le développement de solutions permettant de sécuriser l’exploitation des contenus et la juste rémunération
des ayants droit (pour encourager l’intégration de l’intelligence artificielle et d’autres technologies innovantes
telle que la blockchain5, à même d’améliorer la traçabilité des usages, l’identification des contenus et des droits
associés, la gestion des droits et la remontée des recettes, la lutte contre la fraude et le piratage, etc.).
Ces trois objectifs visent à accélérer la transition numérique du secteur, à travers le développement, l’appropriation et
le déploiement de technologies innovantes telle que l’intelligence artificielle ; et visent à répondre aux enjeux ci-après.
Cet AAP s’inscrit en cohérence avec la stratégie numérique du ministère de la Culture (voir ici), et notamment les défis
suivants :
- Défi n°2 : déployer une stratégie de « découvrabilité » des contenus et des offres culturelles, qui cherchera à
optimiser leur visibilité et leur exposition en incluant la prise en compte des leviers marketing et techniques ;
- Défi n°5 : mobiliser et fédérer autour d’espaces numériques communs les nombreuses communautés de
professionnels, d’amateurs, d’associations, de chercheurs, d’individus et d’acteurs locaux ;
- Défi n° 10 : expérimenter de nouveaux modèles économiques en veillant aux impacts sur le partage de la
valeur, en mutualisant les investissements numériques pertinents et en intégrant autant que possible des
développements à l’international ;
- Défi n°11 : sauvegarder et valoriser l’ensemble de ses données afin d’améliorer l’efficacité opérationnelle et
imaginer de nouveaux services numériques culturels ;
- Défi n°14 : soutenir les acteurs et les démarches vertueuses, permettant en particulier d’assurer une
contribution équitable au financement des politiques culturelles et une juste rémunération des créateurs ;
- Défi n°19 : intégrer autant que possible une logique de mutualisation, de maîtrise des impacts
environnementaux et de mise en réseaux des professionnels autour de ses initiatives numériques.
5 Le potentiel de la blockchain serait principalement utilisé pour assurer la traçabilité des contenus culturels et non pour des projets ayant une dimension
monétaire ou financière.
Appel à projets : « Culture IA »
5
France 2030
Mai 2025
II. Objectifs et périmètre de l’appel à projets
2.1. Enjeux de l’AAP
Cet appel à projets vise à répondre à plusieurs enjeux importants, qui illustrent les transformations qui s’opèrent dans
le monde, tant du point de vue de l’évolution des technologies numériques (ex : intelligence artificielle, blockchain,
watermarking, etc.) que de l’évolution des usages.
Un enjeu d’accès aux compétences et d’intégration des innovations
Combler l’écart entre expérimentation (ou recherche) et exploitation opérationnelle, partant des constats que de
nombreuses entreprises expérimentent l’IA, mais très peu l’intègrent en production. Plus de la moitié (55 %) des
entreprises expérimentent l’IA générative, mais peu (18 %) l’ont déjà implémenté dans leurs opérations6.
Sécuriser l’accès aux compétences nécessaires pour développer et/ou intégrer des solutions d’IA dans un contexte
concurrentiel (disputées par d’autres secteurs tels que la finance ou le luxe, ces compétences sont rares et coûteuses).
Ce constat incite à mutualiser davantage les compétences nécessaires ; de même qu’à capitaliser sur des résultats
antérieurs (issus par exemple de la recherche et développement).
Un enjeu de développement et de maîtrise de la chaîne de valeur
En raison de leurs coûts et de leurs capacités à produire, manipuler et synthétiser en quasi-temps réel les données
(textes, sons, images, vidéos), les technologies d’IA viennent challenger les métiers et les activités ainsi que les modèles
économiques.
L’adoption de l’IA donnera également lieu à des modifications des chaînes de valeur, avec des risques (de
désintermédiation) et des opportunités (de réintermédiation, d’innovation, de démocratisation de l’accès aux
technologies, de gains de performances et d’amélioration de l’expérience des utilisateurs).
Un enjeu de découvrabilité des contenus culturels francophones et de promotion de la diversité
S’assurer de la visibilité et de la valorisation des contenus et de la culture française, dans un environnement numérique
qui pourrait voir proliférer des contenus produits en masse et des IA génératives entraînées sur des corpus de données
en langues étrangères, pouvant conduire à des biais culturels importants.
La disponibilité des données culturelles pour l’entraînement des modèles d’IA est à la fois un enjeu de performance de
ces modèles et de mise en visibilité des contenus à travers les applications fondées sur l’IA. Il y a donc un enjeu majeur
à encourager la circulation des données entre le monde culturel et les acteurs innovants de l’IA, tout en s’assurant une
maîtrise de cette circulation, la confiance entre les acteurs et le respect de la propriété intellectuelle et artistique.
Appel à projets : « Culture IA »
6
France 2030
Mai 2025
Un enjeu de souveraineté technologique, culturelle et de soutenabilité
Permettre aux entreprises des ICC de développer et d’intégrer des solutions numériques (ex. : IA, blockchain, web3,
etc.) de confiance ou souveraines, qui favorisent la croissance économique tout en s’inscrivant dans une approche
respectueuse de l’environnement, de la transparence et du droit d’auteur.
Un enjeu de maîtrise de la donnée
Les données de contenu culturel et les données sur les activités culturelles, notamment celles qui concernent les
audiences et les publics, échappent bien souvent aux créateurs, autant qu’aux producteurs ou aux diffuseurs. La donnée
est aujourd’hui concentrée entre les mains de quelques plateformes, souvent internationales. Enfin, les données restent
encore trop souvent non accessibles ou non interopérables, du fait de leur mauvaise qualité ou de la diversité de leurs
formats.
La donnée constitue pourtant un actif immatériel stratégique, qui lorsqu’il est maîtrisé, peut transformer les modèles
d’affaires, les métiers et l’expérience des utilisateurs.
La maîtrise de la donnée recouvre plusieurs dimensions, notamment la disponibilité, la qualité, mais aussi la
gouvernance (dans un contexte où ces données sont appelées à être exploitées par plusieurs acteurs).
De nombreuses start-ups ont su s’imposer ces dernières années, en proposant des solutions qui permettent aux
organisations d’orchestrer la circulation de leurs données grâce à de nombreux cas d’usages (ingestion de données
externes, distribution et échange de données au sein d’un écosystème, etc.). Ces solutions apportent, en plus de
l’architecture technique, des réponses aux besoins de confiance et de sécurité nécessaires à la gouvernance et à la
circulation des données.
La maîtrise de la donnée est considérée comme une capacité stratégique incontournable pour les entreprises.
Un enjeu de sécurisation et de répartition des droits
Un contenu dématérialisé peut aujourd’hui être accessible via des supports et dans des formats très variés.
Les capacités des IA génératives à produire, manipuler et synthétiser en quasi-temps réel les textes, sons, images, vidéos
accroissent la difficulté d’identifier une œuvre insérée dans un nouveau contenu. Ces mêmes capacités font également
peser des risques supplémentaires sur l’efficience des solutions de protection et de filtrage des contenus sur Internet.
Il en résulte une complexité dans la chaîne de droits, qui peut entraver la remontée des recettes et donc peser sur les
revenus des différents acteurs de la chaîne de valeur.
Des revenus sont non-perçus et donc perdus en raison des limites techniques des outils actuels (défaut de fiabilité,
limites techniques propres à certains canaux de distribution, etc.).
De plus, le délai de redistribution des revenus à l’ensemble des ayants droit est estimé en moyenne à 3 mois dans le
cinéma et 9 mois dans la musique. Ces délais de perception parfois très longs présentent une difficulté supplémentaire
pour les acteurs concernés et leurs modèles économiques.
Consolider les revenus en améliorant la traçabilité des usages et réduisant les délais dans la distribution des droits
collectés est un enjeu majeur, sans remettre en question le rôle structurant des organismes de gestion collective ».
Un enjeu de lutte contre la désinformation
La capacité de l’IA à produire des contenus personnalisés et à grande échelle a un revers : la possibilité d’alimenter la
désinformation et, par la même occasion, de mettre à l’épreuve la confiance du public.
La lutte contre la désinformation nécessite de mobiliser toutes les compétences disponibles, issues de la recherche, des
entreprises de l’IA, des médias et des journalistes.
2.2. Objectifs de l’AAP et nature des projets attendus
L’appel à projets sera articulé autour de trois objectifs :
1.
Un objectif de renouvellement des solutions dédiées à la création et à l’expérience utilisateur ;
2.
Un objectif de maîtrise et de valorisation de la donnée ;
3.
Un objectif de sécurisation de l’exploitation des contenus et de la rémunération.
Ces trois objectifs sont indépendants et complémentaires à la fois (les projets soutenus pourront concerner un ou
plusieurs objectifs).
Appel à projets : « Culture IA »
7
France 2030
Mai 2025
Des aides financières sont attribuées sous forme de subvention ou d’avances remboursables à des projets
d’investissement qui concourent à la réalisation de ces objectifs.
Les projets peuvent être présentés indifféremment par un seul acteur ou plusieurs partenaires réunis en consortium
dans le cadre d’un projet collaboratif.
Le consortium peut notamment rassembler des partenaires industriels de toute taille et/ou des partenaires de
recherche, académiques, universitaires, culturels.
Le porteur ou la structure « cheffe de file » du projet est responsable de la coordination globale du projet, du lien avec
l’opérateur et du reporting auprès de ce dernier.
Objectif n° 1 : Accompagner le développement de solutions contribuant à la création et au développement de
nouvelles expériences culturelles et artistiques.
Ce volet vise à encourager le développement de solutions s’appuyant sur des technologies innovantes, notamment
l’intelligence artificielle, pour permettre la création et la diffusion de contenus culturels originaux et de nouvelles
expériences culturelles en partant de contenu culturel existant.
Les bases de données de ce contenu culturel, recouvrant tous les secteurs de la création artistique, pourront notamment
être organisées et structurées afin de permettre leur disponibilité pour les phases de développement de nouveaux outils
de création, notamment des IA génératives. On sera attentif à ce que les projets préparent la pérennité de cette
circulation des données dans un cadre technologique assurant la maîtrise des transferts des données et un cadre
juridique assurant le respect des droits des auteurs et des autres ayants droit éventuels de ce contenu.
Dans ce contexte, seront encouragés les projets visant le développement de nouveaux modèles de partage de la valeur
créée par les intelligences artificielles génératives entre les créateurs et les développeurs de modèles.
Le présent dispositif cherchera notamment à accompagner les projets prenant la forme des objets suivants (liste
indicative et non exhaustive ; un projet peut concerner plusieurs des composantes présentées ci-dessous) :
-
Solutions favorisant la conquête de nouveaux publics (multilinguisme, publics éloignés, accessibilité) ;
-
Solutions facilitant une expérience multi-canal ou hybride (en présentiel et à distance) ;
-
Solutions permettant de proposer des expériences utilisateurs augmentées ;
-
Solutions facilitant la médiation et la personnalisation de l’expérience ;
-
Solutions facilitant le partage d’avis ou de recommandations sur l’expérience ;
-
Solutions de recommandations et de promotion de la diversité culturelle ;
-
Solutions facilitant les interactions en langage naturel ;
-
Solutions reposant sur des briques technologiques innovantes et différenciantes pour le positionnement de
marché des ICC.
Les solutions visées pourront également intégrer un volet « outil numérique » à destination des « métiers » ou des «
créateurs », dans l’optique de leur donner la main pour la conception et l’animation de ces nouvelles offres.
Objectif n° 2 : Accompagner le développement de solutions de partage et de valorisation des données.
Ce volet vise à encourager le développement de solutions qui permettront d’améliorer la maîtrise et la valorisation des
données.
Ces données recouvrent tous les types de données (contenus culturels et métadonnées associées, données relatives
aux offres ou aux usages, données géographiques, données relatives aux produits, etc.) et formats (texte, image, son,
vidéo, 3D, 4D, etc.) que l’on peut retrouver dans le secteur culturel.
Les projets déposés devront systématiquement démontrer leur contribution à la création de valeur par la donnée et
surtout leur caractère innovant au regard de l’état de l’art des solutions existantes dans le secteur des ICC et dans
d’autres secteurs que les industries culturelles. Par ailleurs, les solutions ouvertes et la création de communs
numériques au service de l’ensemble des ICC seront encouragées.
Le présent dispositif cherchera notamment à accompagner les projets prenant la forme des objets suivants (liste
indicative et non exhaustive ; un projet peut concerner plusieurs des composantes présentées ci-dessous) :
Appel à projets : « Culture IA »
8
France 2030
Mai 2025
-
Solutions concourant à la prise en charge de la donnée sur l’ensemble de son cycle de vie (qualité, supervision et
observabilité, interfaces machines, interfaces de recherche assistées par l’IA, conservation de nouveaux formats,
indexation automatique et description en langage naturel, etc.) ;
-
Solutions visant à faciliter les échanges de données entre acteurs sur le marché européen et français ;
-
Solutions de « tiers de confiance » permettant de garantir la conservation et l’exploitation sécurisée de la donnée
pour tout un écosystème d’acteurs ;
-
Solutions visant à constituer, à partir de données, des corpus pour spécialiser des modèles d’IA pré-entraînés ;
-
Solutions visant à mutualiser les données de plusieurs acteurs pour permettre l’entrainement de modèles de
fondation ;
-
Solutions visant à réduire l’impact environnemental de la conservation ou du traitement des données ;
-
Solutions visant à améliorer la collecte et l’analyse des données d’usages ou de connaissance des publics.
Ce volet vise également à soutenir le développement de services innovants qui s’appuient sur la donnée :
-
Solution facilitant le formatage des données et/ou la génération de contenus pour les besoins éditoriaux ou
marketing ;
-
Solution de cartographie ou de visualisation des données ;
-
Solution d’aide à la décision à partir des données ;
-
Solutions de valorisation et/ou de commercialisation des données ou collections.
Cette dernière liste n’est pas exhaustive. Le projet pourra également concerner les objectifs 1 et 3 ciblés par ce dispositif.
Objectif n° 3 : Accompagner le développement de solutions permettant de sécuriser l’exploitation des contenus et la
rémunération des ayants droit.
Ce volet vise à encourager le développement de solutions, qui s’appuient sur des technologies telles que la blockchain
ou l’intelligence artificielle, afin d’améliorer la traçabilité des usages, l’identification des produits et des contenus et des
droits associés, la gestion des droits et la remontée des recettes, la traçabilité des objets et contenus culturels, la lutte
contre la contrefaçon, la fraude et le piratage, la mise en œuvre de solutions visant à la transparence (contenu original
vs contenu synthétique).
Une attention particulière sera portée aux projets qui permettront de réduire les délais nécessaires à la consolidation
et à la perception des revenus par les ayants droit.
Ce volet vise à soutenir le développement et le déploiement en conditions opérationnelles de briques techniques,
d’infrastructures, de logiciels, de logiciels en tant que services (SaaS), etc.
Le présent dispositif cherchera notamment à accompagner les projets prenant la forme des objets suivants (liste
indicative et non exhaustive ; un projet peut concerner plusieurs des composantes présentées ci-dessous) :
-
Solutions permettant la sécurisation des droits sur les œuvres et créations protégées ;
-
Solutions facilitant l’identification des contenus libres de droit ;
-
Solutions facilitant l’identification des contenus sous droits ;
-
Solutions visant à expérimenter des nouveaux modes de partage de la valeur créée par des IA génératives en
associant les acteurs culturels et les développeurs de modèles d’IA ;
-
Solutions d’IA pour anticiper ou corriger les erreurs d’attribution de droits ;
-
Solutions d’IA pour améliorer la reconnaissance des œuvres, en particulier lorsqu’elles sont réutilisées dans des
contenus composites ou modifiés ;
-
Solutions de lutte contre le piratage ;
-
Solutions permettant le rapprochement des systèmes d’information et/ou des bases de données ;
-
Solutions permettant de faciliter l’exploitation des œuvres : délivrance d’autorisations, de licences, de contrats
intelligents, etc. ;
-
Constitution de jeux de données et entraînement de modèles d’IA adaptés à des cas d’usages spécifiques ;
-
Solutions de « tiers de confiance » facilitant la gestion des droits (licences, smart-contracts…) ;
-
Solutions à même de sécuriser l’exploitation des contenus :
Appel à projets : « Culture IA »
9
France 2030
Mai 2025
-
-
Solution d’identification et de traçabilité des contenus ;
-
Solution d’identification et de traçabilité des usages ;
-
Solution de partage des revenus ;
-
Solution de protection des contenus.
Projets de mutualisation des moyens techniques entre organismes de gestion collective (mutualisation des
capacités de calcul, d’architectures, etc.).
2.3. Caractéristiques des projets attendus
Les projets présentés devront répondre à l’ensemble des critères ci-dessous :
-
-
-
Le développement d’une innovation ou l’industrialisation de résultats R&D déjà éprouvés quels que soient les
secteurs et contextes7 ;
La prise en compte et la conformité avec les normes européennes et internationales existantes ;
L’intégration de techniques et méthodes visant à maîtriser ou à réduire les impacts
environnementaux (notamment un usage responsable de la donnée et/ou de l’IA) et également visant la
sobriété numérique pour un écosystème exemplaire en matière d’écoresponsabilité ;
L’intégration de techniques et méthodes visant à s’assurer de la robustesse de la solution en matière de cyber
sécurité ;
Le choix de partenaires ou de composants logiciels qui concourent à la souveraineté de la solution proposée.
Les projets qui associeraient des créateurs et des développeurs ou fournisseurs de modèles d’IA pour élaborer
des systèmes visant la production de contenus assistée par l’IA devront s’assurer que les conditions sont
réunies pour que ces créateurs conservent la liberté d’exploiter les contenus générés par ces systèmes, en
accord avec les autres membres du projet ;
Le développement de solutions qui profiteront à un grand nombre de bénéficiaires ou auront un effet de levier
significatif sur la transition numérique d’un des secteurs des ICC ;
Le développement de solutions qui contribuent à la création de valeur et aux modèles économiques pérennes.
Le caractère innovant d’un projet sera apprécié, de même que le niveau de maturité observé dans le secteur auquel
s’adresse la solution proposée.
2.4. Recommandations générales sur les dossiers
L’appel à projets vise à favoriser le développement de solutions reposant sur des innovations technologiques, d’usage,
d’organisation ou encore de modèle économique.
Les porteurs de projets seront également incités à se saisir des facteurs clés de succès identifiés :
L’intégration maîtrisée et raisonnée du numérique, et notamment de l’IA dans les services et les usages : une
évaluation des risques doit être effectuée au préalable, afin d’évaluer (et d’atténuer) les risques, notamment
tout risque susceptible de peser sur les droits de tiers (protection des données, droits d’auteurs, nondiscrimination…), sur l’environnement, sur les métiers, etc. ;
La mutualisation de compétences ou d’actifs immatériels nécessaires à la réalisation du projet ;
Le caractère innovant des solutions proposées par rapport à l’état de l’art et aux pratiques des ICC ;
L’impact sur le positionnement des ICC et des acteurs culturels dans la chaîne de valeurs et sur le marché ;
Le développement de solutions ouvertes ou interopérables 8 ;
Le développement de communs numériques ;
Le développement de solutions de confiance partagées au sein d’une filière ;
7 Les projets attendus auront un niveau initial de Technology Readiness Level (TRL) au moins égal à 4 et viseront un niveau de TRL en fin de projet au moins égal
à 7. Les projets proposant de se limiter à un niveau de TRL 6, mais qui présentent un intérêt particulier en termes d’innovation dûment argumenté pourront
être pris en compte dans le processus de sélection.
8 Afin d'étendre le bénéfice des développements faits dans le cadre du projet, on privilégiera la livraison d'outils ouverts, au code accessible par licence open
source, et les efforts pour assurer l'interopérabilité des outils avec les technologies existantes. De même, on privilégiera l'ouverture des bases de données
constituées ou utilisées dans les projets dès lors que le régime de propriété intellectuelle des données le permet
Appel à projets : « Culture IA »
10
France 2030
Mai 2025
-
Le développement de solutions « passerelles » entre différents secteurs ou écosystèmes ;
Le développement et la mutualisation d’actifs stratégiques pour le développement et la souveraineté d’une
filière ;
L’adossement à des normes internationales ou à leur préfiguration (ex. : norme-cadre de l’AFNOR notamment :
l’ISO/IEC 42001, donnant des lignes directrices pour déployer un système de management de l’IA, ainsi que le
« Référentiel général pour l’IA frugale », Spec 23149).
Ces recommandations ne sont pas un critère de sélection des dossiers mais elles seront un critère de priorisation par
le comité de sélection.
2.5. Recommandations spécifiques à une mise en œuvre responsable
de l’IA
Recommandations relatives à la décision de mettre en œuvre des systèmes d’IA :
-
-
-
-
La décision de mettre en œuvre des systèmes d’IA ne devrait pas être guidée par des considérations purement
technologiques. Elle doit être guidée par la mission de l’entreprise ou par la stratégie d’une filière. Le système
d’IA doit aider l’entreprise à atteindre ses objectifs, dans le respect de ses valeurs et en tenant compte des
défis à relever.
Une évaluation des risques doit être effectuée au préalable, afin d’évaluer (et d’atténuer) les risques,
notamment tout risque susceptible de peser sur les droits de tiers (protection des données, droits d’auteurs,
non-discrimination…), sur l’environnement, sur les métiers, etc.
La décision de mettre en œuvre des systèmes d’IA devrait relever d’un processus participatif, qui rende cette
décision transparente et inclusive (incluant et conciliant différents intérêts et points de vue) et facilite
l’adoption de ces systèmes.
La décision de mettre en œuvre des systèmes d’IA devrait être prise de façon avisée (savoir quelles sont les
tâches qu’il est possible d’automatiser implique que tous les acteurs associés à la décision aient les
compétences, connaissances et informations voulues).
Note : De façon générale, la mise en œuvre d’un système d’IA ne devrait pas être considérée comme une action
ponctuelle, mais comme un processus d’amélioration continue.
Recommandations relatives à la sélection et l’acquisition de systèmes d’IA :
Il est possible de faire développer ou d’acheter (via une licence ou un abonnement) le système d’IA à un fournisseur. La
mise en œuvre d’un système d’IA responsable passe par un achat responsable.
-
-
Examiner les critères pertinents en vue de l’achat responsable d’un système d’IA (ou du choix d’un partenaire
dans le cas d’un co-développement) en intégrant les questions d’impact environnemental des solutions.
Evaluer rigoureusement la disponibilité et la qualité des données utilisées pour l’entraînement ou l’ancrage du
modèle d’IA, les mesures mises en place pour lutter contre les différents types de biais, ainsi que le respect des
règles de protection de la vie privée et de protection des données et le respect du droit d’auteur.
Ces recommandations ne sont pas un critère de sélection des dossiers mais elles seront un critère de priorisation par
le comité de sélection.
9 https://www.afnor.org/wp-content/uploads/2024/06/CP_AFNOR_IA_frugale.pdf.
Appel à projets : « Culture IA »
11
France 2030
Mai 2025
III. Modalités de sélection et de soutien
3.1. Nature de l’aide
Les projets sélectionnés reçoivent une subvention et/ou une avance remboursable dont l’objectif est de créer un effet
de levier sur des investissements futurs identifiés et pour lesquels les différents acteurs, publics et privés, s’engagent.
Le taux d’intervention est susceptible de varier sensiblement d’un projet à l’autre en raison des plafonds imposés par la
règlementation européenne en matière d’aides d’Etat, en considération de différents paramètres qui ont trait
notamment à la nature et à la taille de la structure porteuse du projet, au modèle économique du projet, et à la nature
des dépenses correspondantes. Les projets fortement innovants et ambitieux sur un plan écologique, portés par des
très petites entreprises (TPE) et des Petites et Moyennes Entreprises (PME), ou les projets portés par des établissements
publics, sont notamment susceptibles de bénéficier d’un taux d’intervention élevé (soit supérieur à 50 %), en conformité
avec le cadre d’intervention fixé par la réglementation européenne en matière d’aide d’Etat (voir ci-après).
3.2. Critères d’éligibilité
Dossier :
1.
2.
Être soumis dans les délais et sous forme électronique via https://www.picxel.bpifrance.fr/accueil ;
Former un dossier de candidature complet rédigé en français, au format imposé, tous les paragraphes,
tableaux et onglets étant renseignés ;
3.
4.
S’inscrire ou trouver des applications dans l’un des secteurs des industries culturelles et créatives10 ;
Porter sur des travaux innovants réalisés en France et non-engagés avant le dépôt de la demande d’aide
(la date d’éligibilité des dépenses correspond au lendemain de la date de réception du dossier allégé jugé
complet par l’opérateur) ;
Permettre la constitution d’un actif (matériel ou immatériel) ;
Présenter un budget global d’un montant minimum de 400 000 € ;
Projet :
5.
6.
10 Relèvent du champ des industries culturelles et créatives pour France 2030 : l’audiovisuel, le cinéma, le spectacle vivant dans toutes ses disciplines, la musique
dans toutes ses composantes (dont la facture instrumentale), les musées et le patrimoine (dont le patrimoine archivistique), les arts visuels, le design,
l’architecture, les métiers d’art, le jeu vidéo, le livre et la presse. Les secteurs connexes de la communication et de la mode pourront également, pour le volet
créatif de leur activité, bénéficier des outils du programme.
Appel à projets : « Culture IA »
12
France 2030
Mai 2025
Porteur :
7.
Être porté par une structure monopartenaire ou par plusieurs partenaires réunis dans le cadre d’un
consortium mettant en œuvre un projet collaboratif ;
- Toute entité exerçant ou non une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette
entité et de son mode de financement, est éligible : entreprise, association, organisation professionnelle,
établissement public, organisme de recherche, etc. ;
- Pour les sociétés commerciales, être une société immatriculée en France au registre du commerce et des
sociétés (RCS), ou équivalent, à la date de dépôt du dossier ;
- Disposer d’un établissement stable en France ;
- Ne pas être contrôlé, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes
physiques ou morales ressortissants d’Etats autres que de l’Union européenne. Cette condition devra
demeurer remplie dans les dix ans suivant la décision d’octroi de la subvention. Le projet peut néanmoins
s’appuyer sur des partenariats étrangers, notamment dans une perspective d’initiative européenne ;
- Ne pas être une « entreprise en difficulté » selon le droit européen ;
- Etre porté par une structure à jour de ses obligations fiscales et sociales et ne pas être sous le coup d’une
injonction de récupération d’aides déclarées illégales ou incompatibles par la Commission européenne ;
- Les entreprises qui déposent un projet doivent respecter l’obligation de publication annuelle des
indicateurs mentionnés à l’article L 1142-8 du code du travail (loi dite RIXAIN) pour les entreprises de plus
50 personnes ;
- Ne pas causer un préjudice important à l’environnement, à la biodiversité ou aux écosystèmes marins
(application du principe DNSH – Do No Significant Harm, défini par le Règlement européen sur les
investissements durables (UE, 2020/852) – cf. annexe 1).
Les projets ne respectant pas l’un des critères d’éligibilité mentionnés ci-dessus sont écartés du processus de sélection
mais gardent la possibilité de concourir à une édition ultérieure si ce critère d’éligibilité est rempli.
3.3. Critères de sélection
Les projets sont sélectionnés sur proposition formulée par un comité de sélection composé d’experts indépendants, qui
se prononcent sur la base des critères suivants :
- Caractère innovant du projet et capacité à répondre aux besoins de marché /ou à contribuer à la
transformation et à la résilience de la filière des industries culturelles et créatives ;
- Pertinence des applications culturelles envisagées et capacité à ouvrir des perspectives de diffusion large
auprès du public ou des professionnels selon les cibles visées ;
- Viabilité économique du projet au-delà du financement France 2030 et cohérence du projet avec la stratégie
de développement de la structure ;
- Respect du cadre juridique en vigueur (règlement européen sur l’IA, droits d’auteur, données personnelles)
pour s’assurer de la capacité à exploiter les résultats du projet ;
- Intégration des enjeux de responsabilité sociale, sociétale et environnementale (réduction de l’impact
carbone, prise en compte des exigences de parité et d’insertion professionnelle des personnes en situation
de handicap, enjeux éthiques et de cybersécurité).
Sans que cela soit une condition de sélection, les projets montés en partenariat seront particulièrement appréciés, pour
leur capacité à construire des complémentarités, diffuser l’innovation et avoir un effet structurant sur les filières par le
développement d’une culture numérique commune aux acteurs culturels et innovants.
3.4. Modalités d’appréciation du critère environnemental
Le candidat évalue l’impact de son projet vis-à-vis des 6 objectifs environnementaux possibles fixés par l’article 17 du
règlement européen sur la taxonomie11 limitant les risques d’écoblanchiment (ou « greenwashing »), de distorsion de
11 Règlement (UE) 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, en mettant en place un système de
classification (ou « taxonomie ») pour les activités économiques durables sur le plan environnemental, publié au journal officiel de l’UE le 22 juin
2020.
Appel à projets : « Culture IA »
13
France 2030
Mai 2025
concurrence, et facilitant la transformation de l’économie vers une durabilité environnementale accrue. Tous les projets
causant un préjudice important du point de vue de l’environnement au sens de cet article 17 seront exclus (application
du principe DNSH – Do No Significant Harm ou « absence de préjudice important »). Ainsi, la taxonomie définit la
durabilité au regard des six objectifs environnementaux suivants :
⚫ l’atténuation du changement climatique ;
⚫ l’adaptation au changement climatique ;
⚫ l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ;
⚫ la transition vers une économie circulaire ;
⚫ la prévention et la réduction de la pollution ;
⚫ la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
La pertinence, l’efficacité et l’ambition des moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs seront pris en compte
pour moduler le niveau d'intervention publique.
Afin d’évaluer l’empreinte environnementale de sa solution, le déposant doit :
- renseigner la grille d’impact disponible sur le site de l’appel à projets (dossier de candidature) et la joindre au
dossier de candidature. Il s’agira pour lui d’autoévaluer et de mesurer les impacts prévisibles de la solution
proposée (faisant l’objet de l’aide) par rapport à une solution de référence pertinente, explicitée et
argumentée ;
- analyser la performance environnementale de la solution technologique proposée dans la note technique
portée au dossier de candidature. Cette analyse tient compte du cycle de vie des processus et du ou des
produits ou livrables du projet, suivant les usages qui en sont faits. En tant que de besoin, ces estimations
pourront être étayées par des analyses en cycle de vie plus complètes.
Les déposants sont encouragés à s’appuyer sur le Référentiel général pour l’IA frugale (avec des bonnes pratiques et
une méthodologie d'évaluation) que constitue la norme AFNOR SPEC 2314, l’outil Green Algorithms qui sera adapté à
ce référentiel pour que les porteurs de projet disposent d'un outil simple et accessible pour mesurer l'impact des projets
a priori (fin d'année 2024), et plus largement sur le Référentiel général d'écoconception des services numériques 12.
Les déposants sont encouragés à s’appuyer pour la mesure des impacts environnementaux sur les outils de mesure et
de pilotage tels que le bilan carbone (ADEME), le GHG protocol, la norme ISO 14064/14069 pour les émissions de gaz à
effet de serre, la norme ISO 14040 à 14043 pour l’Analyse du Cycle de Vie, les Sciences based targets (SBT) ou l’ACT
(Assessing Low Carbon Transition) de l’ADEME.
La pertinence, l’efficacité et l’ambition des moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs seront pris en compte
pour moduler le niveau d'intervention publique.
Par ailleurs, les coûts liés à cette stratégie de réduction de l’empreinte environnementale (par exemple l'achat de
prestation pour réaliser un bilan carbone) font partie des dépenses éligibles dans le cadre de la candidature.
3.5. Critères sociétaux
Les lauréats et lauréates s’engagent à suivre une formation sur la prévention et la lutte contre les VHSS (violences et
harcèlements sexuels et sexistes), ainsi qu'une formation leur permettant d'approcher les situations de handicap et les
conditions de réalisation de projets inclusifs, ou à produire les attestations nécessaires lorsque cette condition est déjà
respectée.
o Personnes ciblées : les équipes de direction et les personnes en charge des RH des entreprises porteuses
de projet devront suivre ou avoir suivi des formations sur la prévention et la lutte contre les violences
sexuelles et les discriminations ;
o Contenu : les formations suivies devront être d’une qualité reconnue (liste non exhaustive de prestataires
qualifiés : Egaé, l’Afdas, La Petite, l’AVFT, les CIDFF, ALTIDEM, APF France Handicap, Audiens).
Appel à projets : « Culture IA »
14
France 2030
Mai 2025
3.6. Processus de sélection
Les porteurs de projets déposent un dossier de candidature complet (canevas disponible sur le site de Bpifrance et de
la Banque des Territoires) sous forme dématérialisée sur la plateforme de dépôt dédiée
(https://www.picxel.bpifrance.fr/).
Eligibilité administrative
Une fois que les dossiers ont été déposés et que la relève de l’appel à projets est fermée, il n’est plus possible de les
modifier. Les services instructeurs de Bpifrance ou de la Banque des Territoires assurent alors l’instruction des projets
reçus et vérifient dans une première étape leur éligibilité administrative (dépôt du dossier en temps et en heure,
complétude du dossier, conformité avec les critères d’éligibilité).
Pré-sélection
Ensuite, les projets sont analysés et évalués par les services instructeurs de Bpifrance ou de la Banque des Territoires,
en lien avec les représentants du ministère de la Culture et du Secrétariat général pour l’investissement, afin de
déterminer s’ils sont susceptibles de répondre aux objectifs de l’appel à projets qui ont été précisés dans les paragraphes
ci-dessus. Bpifrance et la Banque des Territoires proposent alors au Comité de pilotage ministériel France 2030 (CPM)
de valider la pré-sélection des projets qui seront ensuite expertisés par un comité de sélection composé d’experts
indépendants.
Appel à projets : « Culture IA »
15
France 2030
Mai 2025
Admission aux auditions
Au regard des attendus de l’AAP, le comité de sélection décide du passage ou non en audition des porteurs de projets.
Propositions à l’issue des auditions
A l’issue de son travail d’évaluation, le comité de sélection formulera ses propositions en fonction de la qualité, de la
pertinence sectorielle et technologique, des enjeux des projets et de la crédibilité du ou des porteurs de projets. Ces
propositions seront adressées au CPM. Elles présenteront les projets considérés comme à retenir ainsi qu’une indication
d’intensité d’aide. Un ou des représentants du SGPI et du ministère de la Culture siègeront au sein de ce comité en tant
que membres observateurs sans droit de vote.
A l’issue de cette phase, Bpifrance ou la Banque des Territoires procède à l’instruction approfondie des projets afin de
proposer un montant de financement soumis à l’avis du CPM.
La décision finale est prise par le Premier ministre, après avis du CPM. La décision est ensuite portée à la connaissance
des candidats et ce, individuellement. S’agissant des projets retenus, une convention de subvention sera conclue entre
Bpifrance ou la Banque des Territoires et chacun des porteurs de projets qui deviendront ainsi « bénéficiaires ».
3.7. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
Le dépôt du dossier de candidature se fait uniquement sous forme électronique sur le portail dédié :
https://www.picxel.bpifrance.fr/
Le dossier de candidature peut être téléchargé sur le site de l’appel à projets sur Bpifrance.fr ou le site de la Banque des
Territoires : https://www.banquedesterritoires.fr/france-2030/appels-projets-en-cours
3.8. Calendrier
Le dispositif sera lancé en plusieurs vagues successives, afin de laisser le temps nécessaire aux acteurs pour mûrir leurs
projets et structurer les partenariats nécessaires.
Les dates limites de dépôt des candidatures sont les suivantes (à partir d’une publication programmée à la mi-avril 2025)
:
-
28 octobre 2025 à 12h, midi, heure de Paris ;
-
28 avril 2026 à 12h00, midi, heure de Paris ;
-
25 novembre 2026 à 12h00, midi, heure de Paris ;
-
16 juin 2027 à 12h00, midi, heure de Paris.
Appel à projets : « Culture IA »
16
France 2030
Mai 2025
IV. Modalités de financement
4.1. Encadrement européen
Les aides versées dans le cadre du présent appel à projets sont soumises à la réglementation européenne relative aux
aides d’Etat (articles 106, 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et textes dérivés), dès lors
qu’elles sont qualifiables d’aides d’Etat. Ainsi, ce financement doit respecter les règles européennes relatives aux aides
d’Etat et, à cette fin, les aides peuvent notamment s’inscrire dans le cadre :
-
du règlement n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du TFUE (ci-après, le « Règlement »), et des
régimes cadres exemptés de notification qui en découlent ;
-
du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et
108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
4.2. Dépenses éligibles
Toutes les dépenses concourant au projet d’investissement (dont aménagements, équipement, dépenses de personnel,
sous-traitance, etc.) sont éligibles, à l’exclusion des dépenses relatives au foncier et au gros œuvre. Cet AAP n’a pas
vocation à financer la création d’œuvres et de contenus, sauf si ces derniers sont directement liés au processus de
développement, d’appropriation et de diffusion de la / des solution(s) numérique(s) visée(s) par le(s) porteur(s) de
projet(s). Dans ce cas, les coûts afférents à la production d’œuvres sont admissibles dès lors qu’ils représentent moins
d’un cinquième du budget global d’investissement 13. Les dépenses d’ingénierie levant d’éventuels verrous techniques,
juridiques ou économiques au développement du projet sont éligibles.
Un plan d’investissement global sera demandé, devant exposer le montage financier global prévu.
France 2030 visant le développement de projets susceptibles d’assurer leur propre viabilité économique, les
candidatures devront privilégier un fléchage du soutien demandé vers des dépenses d’investissement. Les dépenses de
fonctionnement / d’exploitation courante ne peuvent être prises en compte qu’en phase d’amorçage du projet, et
celles-ci doivent constituer une part minoritaire des dépenses du projet.
Les coûts liés à la stratégie de réduction de l’empreinte environnementale de la solution développée (par exemple
l'achat de prestation pour réaliser un bilan carbone) font partie des dépenses éligibles dans le cadre de la candidature.
13 A titre exceptionnel, en fonction de la qualité du projet et de son caractère différenciant pour le porteur (innovation, positionnement de marché, etc.), la
part des dépenses d’investissement consacrée à la production d’œuvres pourra être réévaluée par le jury au cas par cas.
Appel à projets : « Culture IA »
17
France 2030
Mai 2025
4.3. Modalités de remboursement des avances remboursables
Les interventions financières dans le cadre de cet appel à projets poursuivent un objectif systématique de retours
financiers pour l'État. L’aide apportée sera constituée d’une part de subvention et d’une part d’avance remboursable.
Dans la plupart des cas, la part de subvention sera de 60 % au maximum et la part d’avances remboursables de 40 % au
minimum.
Le remboursement des avances prend en règle générale la forme d’un échéancier forfaitaire sur plusieurs annuités,
tenant compte des prévisions d’activité du bénéficiaire. Le montant des échéances de remboursements intègre un taux
d’actualisation, fondé sur le taux de référence et d’actualisation fixé par la Commission européenne à la date de la
décision d’octroi des aides, lequel est majoré de 100 points de base. Ce taux peut être ajusté à la hausse en cas
d’évolution des modalités de remboursement.
Les modalités concernant le remboursement des avances remboursables sont précisées dans les conventions conclues
entre l’opérateur et les bénéficiaires des aides.
Appel à projets : « Culture IA »
18
France 2030
Mai 2025
V. Mise en œuvre, allocation des fonds et
suivi des projets
5.1. Contractualisation
Chaque bénéficiaire signe une convention avec Bpifrance ou la Banque des Territoires. Cette convention précise
notamment l’utilisation des crédits, le contenu du projet, le calendrier de réalisation, les modalités de pilotage du projet,
le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives, les prévisions de cofinancement des
projets, les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l’évaluation des investissements, et les
modalités de communication.
La convention d’aide est signée dans le cas général dans un délai de 6 mois à compter de la décision du Premier ministre,
sous peine de perte du bénéfice de la décision d’aide.
Pour les projets collaboratifs dont Bpifrance est l’opérateur (dont le chef de file est donc une entreprise privée) :
-
Le consortium désigne un chef de file, interlocuteur privilégié de suivi du projet. Néanmoins, une
convention d’aide est signée par Bpifrance avec chaque bénéficiaire.
Pour les projets collaboratifs dont la Banque des Territoires est l’opérateur (dont le chef de file est donc un acteur
public ou une association ou qui mettent en œuvre un projet d’intérêt général pour un ou plusieurs secteurs de la filière
des ICC) :
-
Le porteur de projet est le seul bénéficiaire signataire de la convention d’aide signée par la Banque des
Territoires et se charge de répartir l’aide entre les autres partenaires bénéficiaires. Cette répartition est
inscrite dans un accord de partenariat défini ci-après.
-
Les partenaires du projet sont laissés libres de la forme qu'ils entendent donner à leur partenariat et des
modalités de gestion qui seront définies dans un accord signé par l’ensemble des partenaires bénéficiaires
de la subvention.
-
Cet accord de partenariat précise :
-
Les modalités de gouvernance ;
Les modalités de représentation et de responsabilité entre l’ensemble des membres ;
Les objectifs visés et les actions envisagées pour les atteindre, la répartition des tâches, des moyens
humains et financiers et des livrables ;
Les engagements réciproques et contreparties ;
Les modalités de suivi et d'amélioration ;
Le cas échéant, les modalités d’attribution et d’exploitation de la propriété intellectuelle issue du projet
et le régime de publication et de diffusion de ces résultats.
-
La version définitive de l’accord de partenariat, visée par le porteur du projet, est jointe à la convention
attributive d’aide au moment de sa signature.
-
A défaut, une copie de l’accord de partenariat signé par les parties est transmise à la Banque des Territoires
au plus tard 3 mois après la date de signature de la convention attributive d’aide.
5.2. Indicateurs de suivi et d’évaluation
Le comité de pilotage ministériel France 2030 définit des indicateurs communs à l’ensemble des projets sélectionnés,
de façon à permettre un suivi global des moyens mis en œuvre et une évaluation des résultats obtenus. Ceux-ci viennent
s’ajouter aux indicateurs socle France 2030 qui devront être remplis à l’occasion de la remise du dossier de candidature.
Appel à projets : « Culture IA »
19
France 2030
Mai 2025
Ces indicateurs spécifiques sont complétés par une évaluation qualitative de l’action et de ses résultats.
Les candidats retenus devront remonter à l’opérateur les informations relatives aux indicateurs en même temps que le
rapport d’avancement et les éléments financiers lors des étapes clé, sous une forme qui sera précisée dans le cadre de
la convention bénéficiaire signée avec l’opérateur.
5.3. Evaluation des projets
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi technique, industriel, financier et
extra-financier de l’avancement des projets. Il le transmet régulièrement à l’opérateur ainsi que l’ensemble des
documents demandés à chaque versement d’aide (rapport d’avancement, Etat Récapitulatif des Dépenses Acquittées
(ERDA) certifiés, …) selon les modalités prévues par la convention. Sur les indicateurs extra-financiers, il renseigne la
grille d’impacts incluse dans le dossier de candidature et procède à une mise à jour des impacts prévisionnels à miparcours du projet, ainsi qu’à la fin du projet. Le porteur s’engage à transmettre les informations demandées par le
prestataire externe désigné par l’opérateur dans le cadre de l’évaluation ex post de l’appel à projets.
Pour chaque projet soutenu, des réunions d’avancement peuvent être organisées en tant que de besoin. Demandées
par l’opérateur et organisées par le chef de file ou le porteur de projet, elles associent les membres du comité de
sélection ou leur représentant. Ces réunions ont pour objet de suivre la mise en œuvre du projet et notamment le
niveau d’exécution budgétaire, l’avancement des opérations financées et le respect du planning.
5.4. Confidentialité et communication
Les opérateurs s’assurent que les documents transmis dans le cadre du dispositif sont soumis à la plus stricte
confidentialité et ne sont communiqués que dans le cadre de l’expertise et de la gouvernance de France 2030.
Les bénéficiaires sont tenus de mentionner le soutien apporté par France 2030 dans leurs actions de communication et
la publication de leurs résultats avec la mention unique « ce projet a été soutenu par le Gouvernement dans le cadre de
France 2030 » accompagné du logo France 2030.
L’Etat, Bpifrance et la Banque des Territoires pourront communiquer sur les objectifs généraux du programme, ses
enjeux et ses résultats, ainsi que sur les entreprises participantes, dans le respect du secret des affaires.
Appel à projets : « Culture IA »
20
France 2030
Mai 2025
Contacts
Les renseignements concernant le processus administratif (constitution du dossier,
démarches en ligne, taux d’aide) pourront être obtenus auprès de l’opérateur par courriel en
indiquant dans l’objet du message « AAP Culture IA » pour un traitement plus rapide de la
demande.
Bpifrance est l’opérateur pour les dossiers dont le chef de file est une entreprise privée :
aap-france2030@bpifrance.fr
La Banque des Territoires est l’opérateur pour les dossiers dont le chef de file est un acteur
public ou une association ou qui mettent en œuvre un projet d’intérêt général pour un ou
plusieurs secteurs de la filière des industries culturelles et créatives :
france2030culturecdc@caissedesdepots.fr
Appel à projets : « Culture IA »
21
France 2030
Mai 2025
Annexe 1 : Critères de performance
environnementale
Les projets causant un préjudice important du point de vue de l’environnement seront exclus (application du principe
DNSH – Do No Significant Harm ou « absence de préjudice important ») au sens de l’article 17 du règlement européen
sur la taxonomie.
En créant un langage commun et une définition claire de ce qui est « durable », la taxonomie est destinée à limiter les
risques d’écoblanchiment (ou "greenwashing") et de distorsion de concurrence, et à faciliter la transformation de
l’économie vers une durabilité environnementale accrue. Ainsi, la taxonomie définit la durabilité au regard des six
objectifs environnementaux suivants :
⚫
⚫
⚫
⚫
⚫
⚫
l’atténuation du changement climatique ;
l’adaptation au changement climatique ;
l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ;
la transition vers une économie circulaire ;
la prévention et la réduction de la pollution ;
la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Pour l’évaluation technique de l’impact du projet vis-à-vis de chaque objectif environnemental, le déposant doit
renseigner le document dédié disponible sur le site de l’appel à projets (dossier de candidature) et le joindre au dossier
de candidature.
Il s’agira d’autoévaluer les impacts prévisibles de la solution proposée (faisant l’objet de l’aide) par rapport à une
solution de référence pertinente, explicite et argumentée. Cette analyse tient compte du cycle de vie des process et du
ou des produits ou livrables du projet, suivant les usages qui en sont faits. En tant que de besoin, ces estimations
pourront être étayées par des analyses en cycle de vie plus complètes.
Appel à projets : « Culture IA »
22