Plan d'action — Reporting et suivi France 2030

Références CDC : sections 5.1 à 5.4

Opérateur pressenti : Banque des Territoires

Chiffres pivot : Matrice cohérence §1

Principe : les indicateurs du dossier deviennent contractuels à la notification.

1. Objectif du plan

Mettre en place un dispositif de suivi, de reporting et d'évaluation conforme aux exigences France 2030 et à la convention d'aide, sans alourdir excessivement les équipes opérationnelles.

2. Cadre réglementaire (rappel CDC)

Le bénéficiaire doit :

• Renseigner les indicateurs socle France 2030 dès le dossier de candidature
• Définir des indicateurs spécifiques au projet
• Transmettre rapports d'avancement + ERDA à chaque versement
• Maintenir un tableau de bord technique, industriel, financier et extra-financier
• Participer aux réunions d'avancement avec l'opérateur
• Répondre à l'évaluation ex post (prestataire externe désigné par l'opérateur)

3. Architecture du dispositif de reporting

┌─────────────────────────────────────────────────────────┐
│ Comité de pilotage (trimestriel) │
│ Arbitrage · validation rapports · COPIL │
└─────────────────────────┬───────────────────────────────┘
                          │
┌─────────────────────────▼───────────────────────────────┐
│ Référent·e France 2030 (permanent) │
│ Consolidation · délais · interface Banque Territoires │
└─────┬───────────────┬───────────────┬───────────────────┘
      │ │ │
┌─────▼─────┐ ┌─────▼─────┐ ┌─────▼─────┐
│ Suivi │ │ Suivi │ │ Suivi │
│ technique │ │ financier │ │ extra-fin.│
│ (info) │ │ (compta) │ │ (RSE/ENV) │
└───────────┘ └───────────┘ └───────────┘
      │ │ │
      └───────────────┴───────────────┘
                      │
              Tableau de bord central
              (Baserow / outil interne)

4. Indicateurs — matrice proposée

4.1 Indicateurs socle France 2030 (à compléter dans Grille impact)

À renseigner dans le dossier PICXEL selon le formulaire officiel :

• Emplois créés / maintenus
• Part femmes / parité
• Part dépenses DNSH / sobriété
• Montant investissement total / aide demandée
• Cofinancements mobilisés

4.2 Indicateurs spécifiques — par pôle

4.3 Indicateurs extra-financiers

5. Calendrier de reporting

5.1 Rythme interne

5.2 Reporting opérateur (à caler sur convention)

Règle : ne jamais engager de dépense éligible avant le dossier allégé jugé complet (lendemain du dépôt validé).

6. Outils et processus

6.1 Outils recommandés

6.2 Processus ERDA (financier)

Dépense engagée → Justificatif archivé → Imputation budgétaire
        → Vérification éligibilité → Consolidation trimestrielle
        → Certification comptable → ERDA signé → Transmission opérateur

Points de vigilance CDC :

• Dépenses en France, non engagées avant éligibilité
• Pas de foncier / gros œuvre
• Sous-traitance et études : justifier et documenter
• Cofinancements : tracer les engagements

6.3 Processus rapport d'avancement (technique)

Structure type (10–15 pages) :

1. Synthèse exécutive (1 page)
2. Avancement par pôle (5 sections)
3. Indicateurs : tableau réalisé / prévu / écart
4. Livrables du trimestre (preuves)
5. Risques et mesures correctives
6. Planning actualisé
7. Prochaines échéances et besoins d'arbitrage

7. Plan de mise en place (dès notification)

8. Communication (section 5.4 CDC)

9. Évaluation ex post

Préparer dès le début :

• Données comparables : baseline phase 1 (avant/après pilotes)
• Archives structurées : rapports, ERDA, PV, livrables
• Interviews : témoignages structures accompagnées (avec accord)
• Indicateurs d'impact : alignés sur grille impact du dossier

Le prestataire externe mandaté par l'opérateur pourra solliciter :

• Accès aux données extra-financières
• Entretiens avec porteur et partenaires
• Démonstration des outils déployés (TRL 7)

10. Check-list avant chaque transmission opérateur

• Rapport d'avancement signé par la direction
• ERDA certifié par la comptabilité
• Indicateurs socle et spécifiques à jour
• Pièces justificatives indexées et accessibles
• Cohérence rapport ↔ ERDA ↔ planning convention
• Mentions France 2030 sur documents de communication joints
• Copie archivée dans dossier AAAA TQ

11. Organisation documentaire

FRANCE-2030/
├── reporting/
│ ├── 2026-T4/
│ │ ├── rapport-avancement.pdf
│ │ ├── ERDA.xlsx
│ │ ├── indicateurs.xlsx
│ │ └── justificatifs/
│ └── ...
└── plans/