FAQ — Appel à projets Transition numérique de la Culture et IA
Voir aussi : Cadre appel · Synthèse cahier des charges · Guide dépôt PICXEL
« Transition numérique de la Culture et
appropriation de l’intelligence artificielle »
CANDIDATURE
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Comment faire pour candidater à cet appel à projets (AAP) ?
L’entreprise inscrit son projet sur la plateforme de dépôt de Bpifrance PIXCEL, en sélectionnant l’appel
à projets « Transition numérique de la Culture et appropriation de l’intelligence artificielle ».
Tous les projets, qu'ils soient traités par la Banque des Territoires ou par Bpifrance, devront être soumis
sur la plateforme de dépôt Bpifrance.
-
Comment savoir si mon projet sera traité par la Banque des territoires ou par
Bpifrance ?
La répartition des projets est précisée dans l’article 1.2 du cahier des charges :
- Bpifrance pour les candidatures dont le chef de file est une entreprise privée (GE, ETI, PME,
PE…)
- La Banque des Territoires pour les candidatures dont le chef de file est un acteur public
(établissement public, collectivité, GIP…), une association, ou un groupement d’acteurs publics
et/ou privés (syndicat professionnel, organisme de gestion collective…) mettant en œuvre un
projet d’intérêt général pour un ou plusieurs secteurs de la filière des industries culturelles et
créatives.
Tout au long du processus, vous pouvez contacter les équipes de :
- La Banque des territoires : france2030culturecdc@caissedesdepots.fr
- Bpifrance : aap-france2030@bpifrance.fr
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Quels documents dois-je fournir pour déposer un dossier complet ?
Vous trouverez la liste des pièces dans le document « 0. Documents obligatoires constitutifs du dossier
de candidature Dépôt unique » dans le dossier de candidature téléchargeable sur la page internet de
Seuls les documents déposés sur la plateforme seront pris en compte lors de l’évaluation de l’éligibilité
des projets.
Attention à bien remplir et signer toutes les déclarations et la fiche de demande d’aides.
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Interne
En tant qu’organisme public, devons-nous fournir des éléments financiers
concernant notre structure ?
Les organismes publics et de recherche ne sont pas tenus de fournir de liasse fiscale, ni les éléments
financiers demandés. Ils doivent cependant obligatoirement transmettre la fiche de demande d’aide
signée et une preuve de l’existence légale.
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Combien de relève sont prévues dans le cadre de cet AAP ?
4 relèves sont prévues aux dates suivantes :
- 1re relève : le 28/10/2025 à 12h00 (midi, heure de Paris)
- 2e relève : le 28/04/2026 à 12h00 (midi, heure de Paris)
- 3e relève : le 25/11/2026 à 12h00 (midi, heure de Paris)
- 4e relève : le 16/06/2027 à 12h00 (midi, heure de Paris)
Toutefois, en cas d’épuisement des moyens financiers affectés à cet AAP, il peut y être mis un terme
de manière anticipée par arrêté du Premier ministre.
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Existe-t-il un nombre maximum de projets sélectionnés pour chaque relève ?
Aucun quota de projets n'est déterminé pour chaque relève. Cependant, l’appel à projets a pour
vocation de financer des projets avec une forte ambition, se démarquant par leur innovation, leur
positionnement stratégique et leurs impacts économiques, sociétaux et environnementaux.
Les projets qui ne semblent pas assez matures pourraient se voir conseiller de soumettre leur
candidature lors d'une future relève.
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Comment se déroule le processus de sélection ?
Consultez la section « Processus de sélection » qui figure dans le cahier des charges.
Bpifrance et la Banque des territoires tiendront les porteurs de projets informés de l'avancée de leurs
dossiers à chaque étape du processus de sélection.
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Qui compose le comité de sélection ? Qui valide la sélection ?
Le comité de sélection est composé d’experts indépendants chargés d’analyser les dossiers et de
formuler des propositions de décision. Les équipes concernées au sein des opérateurs Bpifrance et de
la Banque des territoires assurent le secrétariat des débatsDes représentants du Secrétariat général
pour l'investissement (SGPI) et du ministère de la Culture peuvent assistent au comité en tant
qu’observateurs (sans droit de vote).
Le comité de pilotage ministériel (CPM) de France 2030 valide les propositions de sélection, ou propose
des modifications motivées, sur la base d’informations détaillées, avant validation de la décision par le
Secrétaire général pour l’investissement (SGPI).
-
Est-il possible de soumettre plusieurs projets sur un même AAP ?
D'un point de vue juridique, si les différents projets sont parfaitement indépendants et répondent à
des stratégies d’investissement différentes, un même candidat peut déposer plusieurs projets
distincts. Le comité de sélection sera cependant attentif à la capacité de la structure à mener de front
plusieurs projets. Si les différents projets sont liés entre eux et au service d’une seule et même
stratégie, ils doivent être présentés dans un seul « dossier projet ». Pour rappel, une assiette de
dépenses ne peut jamais être financée deux fois.
Interne
-
Peut-on postuler à plusieurs AAP ?
Il est possible de candidater à d'autres appels à projets (européens, nationaux, régionaux, etc.).
Néanmoins, il est préférable de choisir l'appel à projets qui vous semble le plus approprié. En cas de
double candidature et si vous êtes lauréat de chacun des deux guichets, les deux subventions ne
pourront pas couvrir les mêmes coûts.
ELIGIBILITE
-
Quels sont les domaines visés par l’AAP ?
Les projets doivent s’inscrire dans le champ des industries culturelles et créatives, c’est-à-dire dans les
domaines suivants : l’audiovisuel, le cinéma, le spectacle vivant dans toutes ses disciplines, la musique
dans toutes ses composantes, les musées et le patrimoine, les arts visuels, le design, l’architecture, les
métiers d’art, la création de mode, le jeu vidéo, l’édition et la presse.
-
Qui peut candidater à ce dispositif ?
Toute entité exerçant ou non une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette
entité et de son mode de financement. Ainsi, sont éligibles (liste non exhaustive) :
- Les entreprises
- Les associations
- Les organisations professionnelles
- Les établissements publics dont :
o EPIC
o EPA
o EPSCP
- Les organismes de recherche
Tous ces établissements devront démontrer que leurs projets répondent aux critères France 2030 :
innovation, démarche entrepreneuriale, constitution d'actifs, co-financement, et en ce qui concerne
les établissements publics que le projet ne fait pas partie des actions habituelles de l'établissement
couvertes par la dotation de l'Etat (absence de débudgétisation).
-
Comment savoir si j'appartiens à la catégorie PME ?
Une PME au sens de la définition européenne est une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et
dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43
M€.
Catégorie d’entreprise
Petite
Moyenne
Grande
Effectifs
< 50
< 250
< 2000
Chiffres d’affaires
≤ 10 M€ ou ≤ 10 M€
≤ 50 M€ ou ≤ 43 M€
Néant
Total bilan
Néant
Pour connaître les différents seuils et calculs (notamment les règles de consolidation des entreprises
partenaires ou liées), vous pouvez vous référer au Guide de l'utilisateur pour la définition des PME
Interne
édité par la Commission européenne : Guide de l'utilisateur pour la définition des PME édité par
la Commission européenne
-
Nous sommes une entreprise de moins de 50 personnes, mais notre actionnaire
majoritaire est un grand groupe, sommes-nous considérés comme une PME ?
Non, si la structure en question est détenue à plus de 50% par une grande entreprise, elle perd son
statut de PME et sera considérée dans les calculs d'attribution des montants d'aide comme une grande
entreprise.
Pour plus d'informations, veuillez consulter
le texte
loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
-
législatif
concerné :
la
Est-ce qu'une entreprise en cours de création peut postuler ? Doit-elle
obligatoirement avoir été créée avant le dépôt du dossier ?
Pour être éligible au cahier des charges, une entreprise doit être immatriculée en France au registre du
commerce et des sociétés (RCS), ou équivalent, à la date de dépôt du dossier.
-
Une association professionnelle loi 1884 est-elle éligible à l'appel à projets ?
Tous les acteurs associatifs (loi 1901 et loi 1884) sont éligibles à cet appel à projets.
-
Comment sont différenciées les activités économiques et non-économiques ?
Attention : Il est important de noter que le caractère économique ou non économique d'une activité
n'est pas déterminé par la nature juridique de l'entité (association, fondation, etc.), mais par la nature
même de l'activité exercée.
o
Aides proposées pour les activités économiques
Sont considérées comme « économiques » les activités des entités, généralement des
entreprises, consistant à offrir des biens ou services sur un marché potentiel, avec l’espérance
de retours financiers basés sur les résultats du projet. Ici, la notion d’entreprise correspond à
toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique en
droit national ainsi que de ses modes de financement et fonctionnement.
Les projets sélectionnés bénéficieront d’un financement partiel des dépenses qui correspond
à un taux d’aide appliqué à l’assiette des coûts éligibles et retenus du projet, dans la limite des
taux d’intervention maximaux autorisés par la Commission européenne.
o
Aides proposées pour les activités non économiques
Sont considérées comme « non économiques », les activités des entités, généralement des
organismes de recherche, quel que soit leur statut, remplissant une mission d’intérêt général
en consacrant une part prépondérante de leur activité à la R&D. Les activités relevant de
prérogatives de puissance publique lorsque les entités publiques agissent en leur qualité
d’autorité publique sont également considérées comme « non économiques ».
-
Quel type de projet est éligible à ce cahier des charges ?
Les projets portés par une structure mono-partenaire ou par plusieurs partenaires réunis dans le cadre
d’un consortium.
Interne
-
Est-il possible de faire appel à un sous-traitant étranger ?
Il est possible de faire à appel à des partenaires ou sous-traitants étrangers si la technologie ou le
produit n'existe pas en France (ex : matières non disponibles). Dans ce cas, les sous-traitants étrangers
peuvent être éligibles si la justification est considérée comme pertinente. Dans tous les cas, on
privilégiera d'abord un partenaire / sous-traitant européen.
-
Comment faire la différence entre un sous-traitant et des partenaires ?
o
Dans le cadre d’un partenariat ou d’un projet collaboratif : partage de connaissance, d'expertise et
de résultats des projets. Le partenaire est un candidat à part entière ;
o
Dans le cadre d’une sous-traitance : pas de partage de la propriété intellectuelle, pas de coconception, le sous-traitant exécute une tâche en tant que prestataire de service ;
-
Comment faire juridiquement pour associer un partenaire privé en tant que
partenaire de recherche (marché ou partenariat d'innovation, etc.) ?
La partie 5.1 du cahier des charges précise que la forme du partenariat est laissée libre et indique ce
que doit comporter l'accord de partenariat.
Il faut bien distinguer les situations de prestation et de partenariat :
-
Dans le cas d'une prestation : l'entité publique exprime un besoin et sélectionne une autre
entité (le prestataire) pour réaliser une prestation qui y répond. Le prestataire est rémunéré
par l'entité publique, qui récupère la propriété de la commande passée ;
-
Dans le cas d’un partenariat : deux ou plusieurs entités se réunissent pour répondre à un seul
et même besoin commun, pour lequel chacun apporte des financements.
La différence vient donc notamment du type d'engagement et du type de besoin que les parties
présentent : si le besoin est imputable uniquement à l'entité publique, il s'agit bien d'une « prestation »
et les règles de la commande publique doivent être respectées.
-
Quelle est la date d’éligibilité pour les dépenses et les travaux liés au projet ?
Les aides doivent avoir un effet incitatif. La règlementation européenne précise qu’une aide est réputée
avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite à l’Etat membre concerné
avant le début des travaux liés au projet ou à l’activité en question.
La date de prise en compte des dépenses éligibles correspond à la date de validation de la réception
du dossier de candidature jugé complet par Bpifrance et la Banque des territoires. C’est en général le
lendemain de la date de clôture de chaque vague de candidatures. Les dépenses engagées avant la
date d’éligibilité ne peuvent donc pas être prises en compte dans les dépenses éligibles.
Interne
-
Si ma structure vient tout juste d’être créée et qu’elle n’a pas encore réalisé son
premier exercice fiscal, comment puis-je faire ?
Dans le cadre du dépôt des pièces de candidature, merci de nous fournir un document indiquant la
raison de l’absence de liasse fiscale. Il sera possible de fournir le document officiel après le dépôt, avec
pour principale contrainte que la situation soit régularisée au moment de la décision de financement
finale.
-
Y a-t-il un montant maximum et minimum de dépenses ?
Le projet doit présenter une assiette de dépenses éligibles d’un montant minimum de 400 000 €. Le
cahier des charges ne prévoit pas de montant maximum, néanmoins les dépenses présentées doivent
être adaptées et cohérentes avec les travaux envisagés dans le projet.
-
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Sont éligibles les dépenses concourant au projet d’investissement :
- Personnels
- Equipements
- Aménagement
- Sous-traitance
- Les dépenses d’ingénierie levant d’éventuels verrous techniques, juridiques ou économiques
au développement du projet
Les dépenses liées à la création d’œuvres et de contenus ne sont pas éligibles, sauf si elles sont
directement liées au processus de développement, d’appropriation et de diffusion de la / des
solution(s) numérique(s). Dans ce cas, les coûts afférents à la production d’œuvres sont admissibles
dès lors qu’ils représentent moins d’un cinquième du budget global d’investissement.
Les dépenses liées au foncier et à la construction des bâtiments (gros œuvre) ne sont pas éligibles.
-
Quelle doit être la durée du projet ?
Il n’y a pas de durée minimale ni maximale de projet. La durée doit être réaliste et adéquate au projet.
FINANCEMENT
-
L'accord de partenariat doit-il être conclu et signé au moment du dépôt de
candidature ? Si ce n'est pas le cas, quel document attendez-vous pour le dépôt.
La version définitive de l'accord de partenariat, visée par le porteur du projet, est jointe à la convention
attributive d'aide au moment de sa signature. A défaut, une copie de l'accord de partenariat signé par
les parties est transmise à l'opérateur au plus tard 3 mois après la date de signature de la convention
attributive d'aide.
Interne
-
Qui est le bénéficiaire de l’aide accordée si le projet est lauréat de l’AAP ?
Comme indiqué à l'article 5.1 du cahier des charges :
o
Pour les projets collaboratifs dont Bpifrance est l’opérateur (le chef de file est donc une
entreprise privée) : une convention d’aide est signée par Bpifrance avec chaque bénéficiaire.
L’accord de consortium devra être fourni au plus tard au moment de la contractualisation ;
o
Pour les projets collaboratifs dont la Banque des Territoires est l’opérateur : le porteur de projet
est le seul bénéficiaire signataire de la convention d’aide signée et se charge de répartir l’aide
entre les autres partenaires bénéficiaires.
-
Dans le cadre d'une candidature portée par un EP/acteur public, présentée en
partenariat avec une ou des entreprises privées, celui-ci peut-il déroger aux codes
du marché public et ne pas procéder à un appel d'offres ?
Pour répondre à cette question, il faut bien distinguer les situations de prestation et de partenariat.
o
Dans le cas d'une « prestation », l'entité publique exprime un besoin et sélectionne une autre
entité (le prestataire) pour réaliser une prestation qui y répond. Le prestataire est rémunéré
par l'entité publique, qui récupère la propriété de la commande passée.
o
Dans un « partenariat », deux ou plusieurs entités se réunissent pour répondre à un seul et
même besoin commun, pour lequel chacun apporte des financements.
La différence vient donc notamment du type d'engagement et du type de besoin que les parties
présentent : si le besoin est imputable uniquement à l'entité publique, il s'agit bien d'une « prestation »
et les règles de la commande publique doivent être respectées.
-
Sous quelle forme les aides financières sont attribuées ?
Les modalités de financement sont précisées dans le cahier des charges de l’appel à projets.
Un taux d’aide est appliqué aux dépenses éligibles. De plus, l’aide financière peut prendre plusieurs
formes :
o
Une partie en subvention : montant alloué aux fins de réalisation d’un projet qui n’est pas
assorti d’une obligation de retours financiers ;
o
Une partie en avance remboursable : montant alloué aux fins de réalisation d’un projet assorti
d’une obligation de retours financiers sauf reconnaissance par Bpifrance ou la Banque des
territoires de l’échec du projet.
o Pouvez-vous préciser les modalités de subvention et des avances remboursables ?
Les modalités de versement des aides sont déterminées dans les conventions signées entre les
bénéficiaires et l’opérateur au moment de la contractualisation.
Interne
-
Quelles seront les modalités du versement de l'aide en cas de subvention ? Combien
de tranches sont prévues ? Sur combien de temps ces tranches seront-elles étalées ?
Le versement de la subvention se fera selon les modalités arrêtées dans la convention de financement.
Selon le montant de la subvention allouée, il sera possible d'échelonner le versement en plusieurs
tranches étalées sur la durée du projet. Cet étalement doit globalement suivre le calendrier des
dépenses du projet, tout en laissant une part minimum de 20 % pour le solde, qui sera versé à la fin du
projet après réception des justificatifs requis.
Il n'y a pas de contreparties proprement dites à prévoir. En revanche, le porteur de projet sera tenu de
prendre des engagements en termes de gouvernance et de suivi de projets vis à vis de l'opérateur. Ces
engagements peuvent concerner notamment la communication, les rapports d'avancement du projet,
les justificatifs des dépenses, etc.
-
Quel est le taux d'intervention minimal du financeur ?
Le taux d’intervention est susceptible de varier sensiblement d’un projet à l’autre en raison des
plafonds imposés par la règlementation européenne en matière d’aides d’Etat, en considération de
différents paramètres qui ont trait notamment à la nature et à la taille de la structure porteuse du
projet, au modèle économique du projet, et à la nature des dépenses correspondantes. Les projets
fortement innovants et ambitieux sur un plan écologique, portés par des TPE et des PME ou les projets
portés par des établissements publics, sont notamment susceptibles de bénéficier d’un taux
d’intervention élevé (soit supérieur à 50 % dans le cas d’une subvention), en conformité avec le cadre
d’intervention fixé par la réglementation européenne en matière d’aide d’Etat.
-
Quels sont les régimes d’aides mobilisables dans le cadre de cet AAP ?
L’intervention publique s’effectue dans le respect de la réglementation de l’Union européenne
applicable en matière d'aides d'État (articles 107 à 109 du TFUE).
Pourront notamment être appliqués les régimes suivants :
- Régime cadre exempté de notification n°SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au
développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026 ;
- Régime cadre exempté de notification n°SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour
la période 2024-2026 (dont les aides en faveur des jeunes pousses) ;
- Régime cadre exempté de notification n°SA.111729 relatif aux aides en faveur de l’accès des
PME au financement pour la période 2024-2026 (dont les aides en faveur des jeunes
pousses) ;
- Régime cadre exempté de notification n°SA.111666 relatif aux aides en faveur de la culture
et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026 ;
Le règlement de minimis pourra également être mobilisé.
Ci-dessous un tableau indicatif récapitulatif1 des modalités (taux, seuils et intensités maximums) des
principaux régimes mobilisables dans le cadre du présent AAP2 :
1
Ce tableau est une synthèse indicative et n’a pas vocation à être exhaustif. Pour plus d’informations : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/aidesd-etat/regimes-d-aide
2
Les modalités de financement sont déterminées lors de l’instruction approfondie réalisée par Bpifrance et validées par l’Etat.
Interne
Aides
Base
légale
Aides
aux
projets
de
recherche et de
développement
Régime
SA.111723
Plafond max
Bénéficiaire
Intensité max3
Recherche
fondamentale (RF) : 55 M€
Recherche industrielle (RI) :
35 M€
Développement expérimental
(DE) : 25 M€
Etude
de
faisabilité :
8,25 M€ par étude
RF
RI
PE 100% 70%
DE
Faisa
45%
70
75-80 50 - 60
ME 100% 60%
35%
60
PE, ME, GE4
65-75 40 - 50
GE 100% 50%
25%
50
Principaux
admissibles
coûts
RF/RI/DE :
Frais de personnel
Amortissement
instruments/matériel
et bâtiments/terrains
Coûts
recherche
contractuelle, brevets et
services de conseil
Frais généraux
Faisabilité : coûts de l’étude
55-65 30 – 40
(*) bonus cf. régime
Aides en faveur
des
pôles
d’innovation
Régime
SA.111723
10 M€ par pôle
50%
Entreprise qui
gère un pôle
d’innovation
Aides
à
l’innovation en
faveur des PME
Régime
SA.111723
10 M€
50% (*)
(*) 100% pour le conseil, capé à 220 K€
sur 3 ans
PME
Régime
SA.111723
12,5 M€
15 % des coûts admissibles pour les
GE
50 % des coûts admissibles pour les
PME.
GE, PME
Aides en faveur
de l’innovation
de procédé et
d’organisation
Pour les aides à l’investissement :
20% des coûts admissibles pour les PE
10% des coûts admissibles pour les me
Aides en faveur
des PME
Régime
SA.111728
Pour les aides aux conseils ou à
l’innovation :
50% des coûts admissibles
(*) 100% pour le conseil, capé à 220K€
sur 3 ans
Investissement : 8,25 M€
Conseil : 2,2 M€
Innovation : 10 M€
Pour les aides à l’investissement :
Montant de l’aide < Coûts admissibles marge
d'exploitation de
l'investissement
(+
bénéfice raisonnable)
Aides
à
la
culture et à la
conservation
du patrimoine
Régime
SA.111666
Investissement :
165
par projet
Fonctionnement : 82,5
par bénéficiaire et par an
M€
M€
Option aides < 2.2 M€ : 80 % des coûts
admissibles.
Pour les aides au fonctionnement :
Intensité = Montant de l’aide <
Pertes d'exploitation
+
bénéfice raisonnable.
PME
PE, ME, GE
poursuivant
un objectif ou
activité
culturels
Investissement dans des
actifs corporels/incorporels
Coûts de fonctionnement
(frais de personnel, frais
administratifs)
Coûts brevets, détachement
de perso, services de conseil
et d’appui en innovation
…
Frais de personnel
Amortissement
instruments/matériel
et bâtiments/terrains
Coûts
recherche
contractuelle, brevets et
services de conseil
Frais généraux
Investissements
actifs
corporels et incorporels
&
coûts salariaux
emplois directement créés
par le projet sur 2 ans.
Coûts obtention, validation,
défense brevets et
autres
actifs incorporels ;
Coûts liés
au détachement de
personnel
Coûts des
services
de conseil et d’appui en
matière d’innovation
…
Coûts d’investissement dans
des actifs corporels et
incorporels
Coûts de fonctionnement
Frais de personnel
Coûts de service de conseil
…
Les intensités indiquées sont des maximums. L’intensité applicable est déterminée de l’instruction approfondie réalisée par
Bpifrance et validée par l’Etat.
4
PE = petite entreprise, ME = moyenne entreprise, GE = grande entreprise. Pour plus d’informations : https://www.europe-enfrance.gouv.fr/fr/ressources/guide-de-lutilisateur-pour-la-definition-des-pme-0
3
Interne
Option aides < 2.2 M€ : 80 % des coûts
admissibles.
De minimis
Interne
Règlement
de minimis
du
13
décembre
2023
300K€ par entreprise unique
-
PE, ME, GE
-